La justice a tranché en faveur d’un locataire victime d’une expulsion illégale. Ledit propriétaire a été condamné à trois mois de prison ferme pour avoir expulsé le locataire en violation des dispositions légales régissant les rapports locatifs.
Le tribunal a retenu que l’existence d’une caution aurait dû permettre au locataire de bénéficier d’un délai supplémentaire pour régulariser sa situation. Cette décision vient rappeler aux propriétaires et qu’ils ne peuvent pas recourir à des expulsions arbitraires et qu’ils doivent respecter les procédures légales en vigueur. Aussi, faut-il que les propriétaires sachent que les locataires ont des droits et qu’ils ne sont pas les seuls à avoir des droits.
